C'est quoi la liasse fiscale ?

Chaque année, la fin de l’exercice comptable amène avec elle son lot d’obligations pour les entreprises. Parmi les documents incontournables à produire figure la liasse fiscale. Souvent perçue comme un simple formulaire administratif, elle est en réalité bien plus que cela : c’est une photographie détaillée de la santé financière de votre société, indispensable pour l’administration mais aussi pour vos partenaires. Mais qu’est-ce que la liasse fiscale exactement ? Qui doit la préparer et la transmettre ? Quelles sont les échéances à respecter et les différents formulaires qui existent ? Cet article a pour objectif de démystifier cette obligation comptable et fiscale pour vous permettre d’y voir plus clair.

Qu’est-ce que la liasse fiscale ? Une définition claire

La liasse fiscale est un ensemble de documents comptables et fiscaux que les entreprises soumises à un régime réel d’imposition doivent obligatoirement transmettre à l’administration fiscale chaque année. Elle sert de base au calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) ou de l’impôt sur le revenu (IR) pour les entreprises individuelles. Concrètement, elle se compose de deux parties principales :

1. La déclaration de résultat (formulaire n°2065 pour l’IS ou n°2031 pour l’IR, par exemple), qui synthétise le résultat fiscal de l’entreprise (bénéfice ou déficit) pour l’exercice écoulé.
2. Des tableaux annexes qui détaillent les éléments ayant permis de calculer ce résultat. On y retrouve des informations essentielles comme le bilan comptable (actif et passif de l’entreprise), le compte de résultat, la composition du capital social, les immobilisations, les amortissements, ou encore les plus-values.

Loin d’être une simple contrainte, la liasse fiscale est un outil d’analyse précieux. Elle offre une vision structurée et normée des performances, utile non seulement au fisc, mais aussi aux banques lors d’une demande de prêt, aux investisseurs potentiels, ou même en interne pour piloter votre activité.

Qui est concerné par l’établissement de la liasse fiscale ?

L’obligation de produire une liasse fiscale concerne la grande majorité des entreprises. Plus précisément, elle s’applique à toutes celles qui sont soumises à un régime d’imposition au réel, qu’il soit normal ou simplifié.Cela inclut donc un large éventail de structures :

• les sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) ;
• les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) soumises à l’IS ;
• les entreprises individuelles relevant des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime réel ;
• les Loueurs en Meublé Non Professionnels (LMNP) au régime réel.

Seules les micro-entreprises, en raison de leur régime fiscal ultra-simplifié, sont dispensées de cette obligation. Elles se contentent de déclarer leur chiffre d’affaires pour le calcul de leurs impôts et cotisations.

Quand et à qui faut-il transmettre la liasse fiscale ?

La transmission de la liasse fiscale est une procédure dématérialisée qui s’effectue auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont dépend votre société. Cette démarche s’appelle la téléprocédure TDFC (Transfert des Données Fiscales et Comptables). Le calendrier de dépôt est très strict et dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :

• Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre N, la déclaration doit être effectuée au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année N+1.
• Pour les entreprises qui clôturent en cours d’année, elles disposent d’un délai de 90 jours après la date de clôture pour la transmettre.

Il est important de noter qu’un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est généralement accordé aux entreprises qui effectuent leur déclaration par voie électronique. Pour connaître avec certitude les dates limites applicables à votre situation, il est conseillé de consulter votre mémento fiscal ou votre compte professionnel sur www.impôt.gouv.fr. En outre, vous pouvez vous référer au portail de l’administration fiscale qui détaille le calendrier des échéances.

Les principales liasses fiscales en France

Il n’existe pas une seule et unique liasse fiscale. Le modèle à utiliser dépend du régime d’imposition de l’entreprise et de la nature de son activité. Utiliser les bons formulaires est donc primordial.

Le régime du réel normal

Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse certains seuils. La liasse fiscale est alors la plus complète et se compose des formulaires n°2050 à 2059-G. Elle demande un niveau de détail très élevé sur la comptabilité de l’entreprise.

Le régime du réel simplifié

Destiné aux entreprises de plus petite taille, ce régime permet de bénéficier d’allègements comptables. La liasse fiscale est par conséquent plus simple. Elle se compose des tableaux n°2033-A à 2033-G, qui sont annexés à la déclaration de résultat (formulaires n°2031 ou n°2065).

Les cas spécifiques : BNC et SCI

D’autres formulaires sont prévus pour des activités spécifiques :

• Les professions libérales et autres titulaires de Bénéfices Non Commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée doivent produire la déclaration n°2035 et ses annexes.
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non soumises à l’IS utilisent la déclaration n°2072 pour déclarer les revenus de leurs associés.

La préparation de la liasse fiscale est un acte majeur dans la vie d’une entreprise. Sa rigueur et sa conformité sont essentielles pour garantir des relations saines avec l’administration fiscale et pour disposer d’une information financière fiable. La maîtrise de ces obligations est un gage de sérénité pour tout dirigeant. C’est pourquoi des solutions de télétransmission comme Teledec existent pour simplifier et sécuriser ces échanges cruciaux avec l’administration.